Contexte

La loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur le système de protection de l’enfance désormais piloté par le Président du Conseil général. Cette nouvelle loi renforce la prévention de la mise en danger de l’enfant et rationalise la procédure de signalement. Elle diversifie également les dispositifs de prises en charges des enfants en situation de danger tout en revalorisation le rôle des parents. La connaissance de ce dispositif est indispensable pour tous les professionnels de l’enfance. Cette formation propose une lecture constructive de cette loi en identifiant comment elle se décline concrètement dans les actes quotidiens des professionnels.

Objectifs généraux

• S’approprier le dispositif de protection de l’enfance
• Appréhender les nouveaux concepts de la loi : le danger, l’intérêt de l’enfant
• Maîtriser les dispositifs de transmission des informations préoccupantes et du signalement
• Connaître le rôle des représentants légaux de l’enfant dans les mesures d’accompagnement de ce dernier

Contenu

Le partage des compétences entre le Président du Conseil général et le juge des enfants

• Un système bipolaire basé sur le degré de dangerosité de la situation de l’enfant
• Le Président du Conseil général chef de file du dispositif de protection de l’enfance

La prévention selon la loi du 5 mars 2007

• La prévention périnatale
• Le renforcement de la médecine scolaire
• Le danger comme élément déclencheur d’une action de protection de l’enfance

La transmission de l’information préoccupante et le signalement
La notion de l’intérêt de l’enfant

• Tentative de définitions
• L’intérêt de l’enfant comme critère de décision et de conciliation entre les droits de l’enfant et de ses parents

La personnalisation de l’accompagnement de l’enfant et de sa famille

• Le projet pour l’enfant
• La diversification des modes d’accompagnement de l’enfant

Une loi impulsant le recueil de données et la recherche sur les situations de danger rencontrés par les enfants

• Les observatoires départementaux de l’enfance en danger
• Le rapport annuel sur la situation de l’enfant

La revalorisation de la place de famille dans l’accompagnement de leur enfant par l’ASE

• le projet pour l’enfant, un contrat d’engagements réciproques
• Un exercice facilité du droit de visite, d’hébergement et de correspondance
• Les aménagements de l’autorité parentale
• Les dispositifs de soutien à la parentalité : L’accompagnement budgétaire, les REEAP, le parrainage de proximité

Démarche pédagogique

• Apports théoriques illustrés par des exemples apportés par le formateur ou des cas réels présentés par les participants.
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Illustration par des cas jurisprudentiels
• Remise de modèles d’outils
• Remise de supports pédagogiques

Public

Professionnels et bénévoles des structures de protection de l’enfance

Profil de l’intervenant

Juriste spécialisé dans les questions de protection de l’enfance

Durée

1 jour

Modalités

Intra. Inter