Contexte

Le décret du 19 février 2007 traduit la volonté des pouvoirs Publics de rationnaliser la gestion des établissements sociaux et médicaux sociaux. Ce texte rend obligatoire la formalisation d’un document unique qui recense les délégations entre les gestionnaires de l’établissement. Cette formation a pour vocation de guider les dirigeants des établissements sociaux et médico-sociaux dans l’élaboration et l’utilisation de leur DUD. Des outils de guidance pour la rédaction du DUD seront remis aux participants.

Objectifs généraux

• Connaître les dispositions du décret du 19 février 2007
• Comprendre le sens et l’intérêt du document unique de délégation
• Savoir formaliser le partage des responsabilités entre les dirigeants associatifs et le dirigeant salariés
• Exploiter le document unique de délégation

Contenu

Les dispositions du décret du 15 février 2007

Repérer et analyser les outils « sources » de délégations

• Statuts
• Règlement intérieur associatif
• Mandats(s)
• Délégation(s) de pouvoir
• Contrat de travail
• Fiche de poste
• Supports informels

Répartir avec pertinence les compétences
Rédiger le document unique de délégation

• La forme du document unique de délégation : obligations et préconisations
• Les mentions obligatoires
• La procédure d’adoption

Le document unique de délégations : une référence pour les acteurs de l’établissement et les autorités de tutelles

• La mise en cohérence des autres documents juridiques de l’établissement et de son entité gestionnaire avec le DUD
• La Publicité du DUD
• L’application du DUD
• La sanction du DUD

L’amendement du DUD

• Les obligations de modification du DUD
• Procédure à suivre

Démarche pédagogique

• Apports théoriques illustrés par des exemples apportés par le formateur ou des cas réels présentés par les participants.
• Illustration par des cas jurisprudentiels
• Etudes de cas proposés par le formateur et les participants
• Remise de modèles d’outils
• Remise de supports pédagogiques

Public

Professionnels et bénévoles des ESMS

Durée

1 jour

Profil de l’intervenant

Juriste

Modalités

Intra. Inter