Contexte

La réforme de la protection juridique des majeurs a entraîné une mutation de l’activité des services tutélaires. Cette réforme a également une incidence sur la relation d’accompagnement tissée entre les professionnels des secteurs sanitaire, sociaux et médico-sociaux et les personnes protégées.

Objectifs généraux

• Clarifier les principes et le contenu : de la réforme de la protection des majeurs
• Appréhender les spécificités juridiques de l’accompagnement sanitaire, social et médico-social des majeurs protégés

Contenu

De l’incapacité à la protection de la personne : évolution du vocabulaire, évolutions juridiques

• Les motivations et processus d’élaboration de la loi du 5 mars 2007
• Les principes de la réforme
• nécessité
• subsidiarité
• proportionnalité
• individualisation
• Le respect de la personne protégée quant aux décisions qui concernent ses choix de vie

La gradation des dispositifs de protection des majeurs après la loi du 5 mars 2007 et ses décrets d’application

• Les cas d’ouverture d’une mesure de protection
• Les 3 mesures judiciaires de protection des majeurs après la loi du 5 mars 2007 : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
• Le maintien des règles de protection non organisée pour trouble mental
• Les éléments de réformes : la création du mandat futur, les dispositifs contractuels de la protection : Les contrats d’accompagnement social et d’accompagnement judiciaire

L’intégration de l’activité tutélaire dans le secteur social et médico-social
L’impact de la réforme des tutelles sur l’accompagnement social, médico-social et sanitaire

• Le détenteur du droit à la décision selon le périmètre de celle-ci
• Les relations professionnels-mandataires de justice
• La demande de mise sous protection du fait des professionnels de l’action sociale et médico-sociale

Démarche pédagogique

• Apports théoriques illustrés par des exemples apportés par le formateur (jurisprudence) ou des cas réels présentés par les participants.
• Préconisations opérationnelles et valorisation des techniques proposées par les participants
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Etudes de cas proposés par le formateur et les participants
• Remise de supports pédagogiques

Public

Professionnels sociaux et médico-sociaux

Profil de l’intervenant

Juriste

Durée

1 jour

Modalité

Intra. Inter